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Qui peut annuler une assemblée générale ?
Un copropriétaire n’a pas le droit de demander l’annulation d’une assemblée générale dans son intégralité s’il a voté pour certaines de ces décisions. Par conséquent, un copropriétaire ne peut pas demander l’annulation d’une assemblée générale s’il a voté pour certaines des décisions prises, même si l’assemblée générale annuelle a été illégalement accablée par le non-respect du délai de préavis.
Qu’est-ce que le bail à usage professionnel ?
Pour louer une entreprise, un bureau ou un entrepôt pour développer une activité, un contrat de location doit être signé. Cela peut être commercial ou professionnel, surtout selon le type de travail que vous exercez. Une mise à jour de la définition du crédit-bail commercial et professionnel, de sa portée et des principales différences.
Qui a droit à l’accession à la propriété ?
Les locataires qui souhaitent acheter leur maison ne peuvent pas le faire pour de simples raisons légales !
Comment calculer sa capacité d’emprunt Belgique ?
Pour savoir combien vous devez emprunter pour votre prêt personnel, vous devez d’abord connaître votre capacité de crédit. Selon le montant maximum que vous devez facturer, vous pouvez le connaître sur la base d’un calcul précis. Simulez votre prêt personnel